Procédure pénale et procès équitable
Garanties procédurales, mesures d'enquête coercitives de l'État, règles de conduite du procès et voies de recours dans les systèmes de justice pénale.
Dans cette collection
Arrestation, perquisition et saisie
Normes légales applicables à la rétention pour enquête, obligations tenant au mandat, perquisitions sans mandat et exclusion des éléments de preuve obtenus illégalement.
Garde à vue et droit au silence
Règles applicables aux interrogatoires en garde à vue, notification des droits, privilège contre l'auto-incrimination et recevabilité des aveux.
Détention provisoire et liberté
Évaluation judiciaire du risque de fuite, sauvegarde de l'ordre public, présomption d'innocence et conditions légales de liberté conditionnelle ou sous caution.
Mise en accusation et plaider-coupable
Actes formels de poursuite, opportunité des poursuites, accords sur le plaidoyer et contrôle judiciaire des négociations relatives à la qualification des faits.
Assistance d'un avocat et audience
Représentation des indigents, effectivité de la défense, jugement dans un délai raisonnable et égalité procédurale des armes.
Instructions aux jurés et délibéré
Directives du juge sur le droit applicable, règles d'isolement du jury, limites aux interventions du juge du siège et protection du secret des délibérations.
Individualisation et quantum des peines
Barèmes légaux de fixation de la peine, circonstances atténuantes et aggravantes, équilibre rétributif et interdiction des peines cruelles.
Appel et erreurs judiciaires
Normes de contrôle en appel, éléments de preuve nouvellement découverts, réexamen après condamnation et commissions d'examen des condamnations injustifiées.
Les décisions méritent
qu’on s’y attarde.
Nous distinguons les faits, la décision et l’analyse éditoriale. La juridiction et le contexte comptent.
Notre démarche